Conditions Générales d'Utilisation - Vendeurs

Article 1 - Préambule et Définitions

1.1 Préambule

1.2 Définitions

• Plateforme : Le site webliveshoppings.com et l'ensemble des services associés.
• Vendeur : Toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme pour vendre des produits.
• Client : Toute personne effectuant un achat auprès d'un Vendeur via la Plateforme.
• Commission : Pourcentage prélevé par LiveShoppings sur chaque vente réalisée.
• Compte Vendeur : Espace personnel du Vendeur sur la Plateforme (Dashboard).
• Boutique : Espace de vente personnalisé du Vendeur sur la Plateforme.

Article 2 - Objet et Acceptation

2.1 Objet

Les présentes CGU Vendeurs ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LiveShoppings met à disposition des Vendeurs sa plateforme de marketplace permettant la vente de produits en ligne, incluant les fonctionnalités de ventes flash, enchères et intégration Telegram.

2.2 Acceptation

Article 3 - Inscription et Compte Vendeur

3.1 Conditions d'inscription

Pour s'inscrire en tant que Vendeur, il faut :

• Être une personne physique majeure ou une personne morale légalement constituée
• Disposer de la capacité juridique de contracter
• Fournir des informations exactes et complètes
• Accepter les présentes CGU Vendeurs

3.2 Informations obligatoires

Le Vendeur doit obligatoirement renseigner :

• Son identité complète (nom, prénom ou raison sociale)
• Son adresse postale
• Son adresse email
• Son numéro de téléphone
• Pour les professionnels : SIRET, numéro de TVA intracommunautaire

3.3 Vérification d'identité

LiveShoppings utilise Stripe Connect pour la gestion des paiements. Le Vendeur doit compléter la vérification d'identité requise par Stripe (KYC - Know Your Customer) pour recevoir ses paiements.

3.4 Responsabilité du compte

Le Vendeur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les actions effectuées depuis son compte.

Article 4 - Services Proposés

4.1 Services inclus

LiveShoppings met à disposition des Vendeurs :

• Un espace de vente personnalisé (Boutique)
• Un tableau de bord de gestion (Dashboard)
• La gestion des produits, stocks et commandes
• Les fonctionnalités de ventes flash et enchères
• L'intégration avec Sendcloud pour les expéditions
• Le traitement sécurisé des paiements via Stripe

4.2 Services selon les plans

4.3 Modification des plans

Le Vendeur peut changer de plan à tout moment :

• Upgrade : Prise d'effet immédiate, facturation au prorata
• Downgrade : Prise d'effet à la fin de la période de facturation en cours

Article 5 - Obligations du Vendeur

5.1 Obligations générales

Le Vendeur s'engage à :

• Fournir des informations exactes sur ses produits (descriptions, photos, prix)
• Respecter la législation en vigueur concernant les produits vendus
• Honorer les commandes dans les délais annoncés
• Répondre aux demandes des Clients dans un délai raisonnable
• Respecter le droit de rétractation des consommateurs (14 jours)
• Fournir des factures conformes à la réglementation

5.2 Produits interdits

Il est strictement interdit de vendre sur la Plateforme :

• Produits illégaux ou contrefaits
• Produits dangereux ou réglementés sans autorisation
• Produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle
• Contenus pour adultes
• Animaux vivants
• Tout produit contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public

5.3 Obligations fiscales

Le Vendeur est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales. Il doit notamment :

• Déclarer ses revenus aux administrations compétentes
• Collecter et reverser la TVA si applicable
• Se conformer à la réglementation DAC7 (reporting fiscal européen)

Article 6 - Commission et Paiements

6.1 Commission LiveShoppings

LiveShoppings prélève une commission sur chaque vente réalisée via la Plateforme :

• Plan Starter : 5% du montant TTC de la vente (hors frais de livraison)
• Plan Pro : 2.5% du montant TTC de la vente (hors frais de livraison)
• Plan Business : 1% du montant TTC de la vente (hors frais de livraison)

Cette commission rémunère le service de mise en relation entre le Vendeur et le Client, ainsi que l'utilisation de l'infrastructure technique de la Plateforme.

6.2 Frais de traitement Stripe

En plus de la commission LiveShoppings, des frais de traitement sont prélevés par Stripe :

• En Europe : Environ 1.4% + 0.25€ par transaction
• Ces frais peuvent varier selon le pays et le type de carte utilisée

6.3 Versements

Les paiements des ventes sont versés automatiquement par Stripe sur le compte bancaire du Vendeur :

• Nouveau compte : Généralement 7 jours après la vente (période de sécurité Stripe)
• Compte établi : Généralement 2 jours ouvrés

Ces délais sont indicatifs et définis par Stripe. LiveShoppings n'a pas de contrôle sur ces délais.

6.4 Abonnement

Les plans Pro et Business font l'objet d'une facturation mensuelle. Le paiement est prélevé automatiquement via Stripe. Les factures sont disponibles dans le Dashboard du Vendeur.

Article 7 - Politique de Remboursement

7.1 Remboursement Client

En cas de remboursement d'un Client par le Vendeur (rétractation, produit défectueux, etc.) :

• Le montant remboursé est déduit des prochains versements Stripe du Vendeur
• Si le solde est insuffisant, le Vendeur devra régulariser la situation

7.2 Frais de traitement Stripe

7.3 Commission LiveShoppings

7.4 Exemple chiffré

Pour une vente de 100€ (Plan Pro) suivie d'un remboursement total :

7.5 Recommandation

Pour limiter les pertes liées aux remboursements, nous recommandons aux Vendeurs de :

• Fournir des descriptions et photos précises de leurs produits
• Communiquer clairement les délais de livraison
• Répondre rapidement aux questions des Clients avant achat

Article 8 - Propriété Intellectuelle

8.1 Contenu du Vendeur

Le Vendeur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il publie (textes, images, logos). En publiant sur la Plateforme, il accorde à LiveShoppings une licence non exclusive d'utilisation pour les besoins du service.

8.2 Plateforme LiveShoppings

La Plateforme, son code, son design et sa marque sont la propriété exclusive d'Openiera. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Article 9 - Données Personnelles

9.1 Traitement des données

LiveShoppings traite les données personnelles des Vendeurs conformément au RGPD. Les finalités du traitement sont :

• Gestion du compte Vendeur
• Exécution des services
• Facturation et paiements
• Communication relative au service
• Respect des obligations légales

9.2 Sous-traitants

LiveShoppings fait appel à des sous-traitants pour certains services :

• Stripe : Paiements et vérification d'identité
• Sendcloud : Gestion des expéditions
• Supabase : Hébergement des données

9.3 Droits des Vendeurs

Conformément au RGPD, les Vendeurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur leurs données. Contact : contact@liveshoppings.com

Article 10 - Responsabilité

10.1 Responsabilité de LiveShoppings

LiveShoppings agit en qualité d'hébergeur et de prestataire technique. À ce titre :

• LiveShoppings n'est pas partie aux contrats de vente entre Vendeurs et Clients
• LiveShoppings ne garantit pas la conclusion de ventes
• LiveShoppings s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme mais ne peut la garantir

10.2 Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est seul responsable :

• Des produits qu'il met en vente
• De l'exactitude des informations publiées
• Du respect de ses obligations envers les Clients
• Du respect de la législation applicable

10.3 Limitation de responsabilité

En aucun cas LiveShoppings ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manque à gagner subis par le Vendeur.

Article 11 - Suspension et Résiliation

11.1 Suspension par LiveShoppings

LiveShoppings peut suspendre temporairement un compte Vendeur en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Activité frauduleuse suspectée
• Plaintes répétées de Clients
• Non-respect des obligations légales

Le Vendeur sera informé par email des motifs de la suspension.

11.2 Résiliation par LiveShoppings

LiveShoppings peut résilier définitivement un compte Vendeur en cas de :

• Violation grave ou répétée des CGU
• Activité frauduleuse avérée
• Non-paiement de l'abonnement

11.3 Résiliation par le Vendeur

Le Vendeur peut résilier son compte à tout moment depuis son Dashboard (Paramètres → Abonnement & Facturation → Données & Confidentialité).

En cas de résiliation :

• L'accès au Dashboard est maintenu jusqu'à la fin de la période payée
• Le Vendeur doit honorer les commandes en cours
• Les données sont conservées conformément à la politique de confidentialité
• Le Vendeur peut exporter ses données avant la clôture définitive

11.4 Conséquences de la résiliation

À la fin de la période de rétention :

• La Boutique du Vendeur est désactivée
• Les données personnelles sont supprimées (sauf obligations légales de conservation)
• Les données de facturation sont conservées 10 ans (obligation légale)

Article 12 - Modification des CGU

LiveShoppings se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

En cas de modification substantielle :

• Les Vendeurs seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur
• Les Vendeurs pourront résilier leur compte s'ils n'acceptent pas les nouvelles conditions
• La poursuite de l'utilisation après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation

Article 13 - Droit Applicable et Litiges

13.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

13.2 Règlement amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Vendeur peut contacter LiveShoppings à : contact@liveshoppings.com

13.3 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Vendeur professionnel peut recourir à un médiateur de la consommation.

13.4 Juridiction compétente

À défaut de règlement amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social d'Openiera (Tribunal de Commerce de Valenciennes ou Tribunal Judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe selon la nature du litige).

Article 14 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU Vendeurs :